Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme MoneyBeat et son utilisation, y compris notre/nos site(s) web, application(s) mobile(s), canaux de support client et services associés (ensemble, la « Plateforme »). En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
1. À propos de MoneyBeat
1.1. La Plateforme est exploitée par Moneybeat Group, UAB.
Numéro d'immatriculation : 307660987
Adresse du siège social : V. Nageviciaus g. 3, LT-08237 Vilnius
E-mail : support@moneybeat.eu
Site web : moneybeat.eu
Portail de support : help.moneybeat.eu
1.2. MoneyBeat fournit une plateforme numérique qui vous permet d'accéder à certaines fonctionnalités financières et non financières. Certaines fonctionnalités peuvent être fournies avec le soutien de partenaires tiers, notamment des institutions financières, des prestataires de services de paiement, des gestionnaires de programmes de cartes, des prestataires de vérification d'identité et d'autres prestataires de services (chacun étant un « Partenaire »).
1.3. Lorsqu'un Partenaire est impliqué, certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions, politiques, exigences d'éligibilité, procédures de vérification et règles de traitement supplémentaires du Partenaire. MoneyBeat peut faciliter l'onboarding et le support, mais les exigences du Partenaire peuvent s'appliquer.
2. Définitions
- « Compte » désigne votre compte utilisateur MoneyBeat sur la Plateforme.
- « Utilisateur professionnel » désigne une personne morale utilisant la Plateforme.
- « Utilisateur particulier » désigne une personne physique utilisant la Plateforme.
- « Services » désigne les services et fonctionnalités accessibles via la Plateforme.
- « Vous » désigne la personne ou l'entité acceptant les présentes Conditions.
- « Droit applicable » désigne les lois, réglementations, décisions de justice, sanctions et obligations de conformité applicables à vous, à MoneyBeat et/ou aux Partenaires.
3. Éligibilité et inscription au compte
3.1. Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire en tant qu'Utilisateur particulier.
3.2. Si vous vous inscrivez au nom d'un Utilisateur professionnel, vous confirmez avoir l'autorité pour engager l'entreprise.
3.3. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous devez mettre à jour rapidement toute information qui change.
3.4. Nous pouvons refuser, limiter, suspendre ou interrompre l'accès à la Plateforme ou aux Services lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de risque, de conformité, opérationnelles ou légales.
4. Services disponibles via la Plateforme
- 4.1. Onboarding de compte (y compris les demandes de vérification d'identité et d'entreprise).
- 4.2. Gestion du profil utilisateur et des paramètres du compte.
- 4.3. Fonctionnalités de paiement et de virement (par ex., virements locaux et internationaux, le cas échéant).
- 4.4. Identifiants de compte (par ex., IBAN ou équivalent, le cas échéant).
- 4.5. Cartes (virtuelles et/ou physiques, le cas échéant).
- 4.6. Relevés et historique des transactions.
- 4.7. Support client, traitement des litiges et communications de service.
- 4.8. Autres fonctionnalités introduites de temps à autre.
5. Vérification, dépistage et conformité
5.1. Vous acceptez de compléter toute étape de vérification requise et de fournir les documents et informations demandés par MoneyBeat et/ou les Partenaires.
5.2. La vérification et les contrôles continus peuvent inclure des contrôles d'identité, des contrôles d'entreprise, des contrôles de bénéficiaires effectifs, le dépistage des sanctions et des PPE, des contrôles anti-fraude et une surveillance continue, conformément au Droit applicable et aux exigences des Partenaires.
5.3. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, ou si la vérification ne peut être complétée, nous pouvons restreindre, suspendre ou clôturer votre Compte et/ou désactiver certains Services.
5.4. Vous autorisez MoneyBeat à collecter et partager les informations pertinentes avec les Partenaires et les prestataires de services dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et gérer les risques.
6. Sécurité du compte
6.1. Vous devez protéger vos identifiants, appareils et méthodes d'authentification. Ne partagez pas vos informations de connexion avec d'autres personnes.
6.2. Vous êtes responsable de l'activité effectuée via votre Compte, sauf si vous nous informez rapidement d'une utilisation non autorisée et que nous confirmons les mesures correctives.
6.3. Vous devez informer MoneyBeat immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé, une fraude, une perte/vol d'appareil ou des identifiants compromis.
6.4. Nous pouvons appliquer des contrôles de sécurité tels que la MFA, la vérification d'appareil, la vérification des transactions, des limites de fréquence et des restrictions basées sur les risques.
7. Utilisation acceptable
7.1. Vous devez utiliser la Plateforme et les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions et au Droit applicable.
7.2. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour :
- fraude, tromperie ou activité malhonnête,
- blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou contournement des sanctions,
- biens/services illégaux,
- activités financières non autorisées ou sans licence,
- actions portant atteinte à la Plateforme, aux Partenaires ou à d'autres utilisateurs,
- tentatives d'accès aux systèmes ou aux données sans autorisation,
- ingénierie inverse, exploitation ou perturbation de la Plateforme.
7.3. Nous pouvons appliquer des limites, contrôles ou restrictions à tout moment pour gérer les risques, respecter les exigences et protéger les utilisateurs.
8. Transactions, traitement et erreurs
8.1. L'exécution des transactions dépend de facteurs tels que les heures limites, les réseaux bancaires, le traitement par des intermédiaires, le dépistage de conformité et la disponibilité des systèmes.
8.2. Nous pouvons retarder, rejeter, suspendre, annuler, inverser ou retourner des transactions lorsque cela est requis pour la sécurité, la prévention de la fraude, le dépistage de conformité, les obligations légales, les exigences des Partenaires, une erreur suspectée ou une activité non autorisée suspectée.
8.3. Vous êtes responsable de fournir des coordonnées bénéficiaires correctes. Des informations incorrectes peuvent entraîner des retards, un rejet, une perte ou des frais supplémentaires facturés par des tiers.
8.4. Si la Plateforme affiche un solde, un relevé ou un statut de transaction, ceux-ci peuvent être soumis à des délais de traitement et à une réconciliation. Si vous estimez que les informations sont incorrectes, vous devez nous en informer rapidement.
9. Cartes (si disponibles)
9.1. Si la fonctionnalité de cartes est disponible pour vous, l'émission et le traitement des cartes peuvent impliquer des Partenaires et être soumis à des conditions de programme de cartes supplémentaires et aux règles des réseaux de cartes.
9.2. Vous devez protéger les détails de votre carte. Si une carte est perdue/volée ou compromise, vous devez prendre des mesures immédiates dans la Plateforme (si disponible) et informer le Support.
9.3. Les remboursements, annulations, litiges et rétrofacturations sont soumis aux règles applicables, aux exigences de preuve et aux délais de traitement.
10. Frais et charges
10.1. Des frais peuvent s'appliquer à certaines fonctionnalités (par ex., forfaits d'abonnement, virements, cartes, FX, service accéléré). Les frais applicables seront affichés dans la Plateforme et/ou sur la page tarifs avant que vous ne confirmiez une action payante.
10.2. Vous autorisez MoneyBeat (et/ou les Partenaires le cas échéant) à déduire les frais applicables des soldes ou à débiter un moyen de paiement lié, lorsque cela est autorisé.
11. Communications
11.1. Nous pouvons vous contacter par e-mail ou via les canaux de support pour les communications de service, les alertes de sécurité, les demandes de conformité et les mises à jour opérationnelles.
11.2. Vous acceptez de recevoir les communications de service essentielles. Les communications marketing seront envoyées conformément à vos préférences et au Droit applicable.
12. Disponibilité et modifications de la Plateforme
12.1. Nous visons à fournir un service fiable, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.
12.2. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance ou des mises à niveau, y compris des travaux d'urgence, qui peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
12.3. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité ou tout Service à tout moment pour des raisons de sécurité, de risque, opérationnelles, légales ou commerciales.
13. Protection des données et confidentialité
13.1. Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.
13.2. Vous reconnaissez que la fourniture des Services peut nécessiter le partage de données avec les Partenaires et les prestataires de services, y compris un traitement transfrontalier lorsque la loi l'autorise.
13.3. Si vous fournissez des données personnelles de tiers (par ex., représentants d'entreprise ou bénéficiaires effectifs), vous confirmez avoir le droit légal de le faire et que les avis/consentements requis ont été fournis.
14. Propriété intellectuelle
14.1. La Plateforme, les logiciels, l'image de marque, les marques, les designs et le contenu appartiennent à MoneyBeat ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
14.2. MoneyBeat vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de sa finalité prévue et conformément aux présentes Conditions.
14.3. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, procéder à de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, sauf lorsque la loi l'autorise.
15. Suspension, restriction et clôture
15.1. Nous pouvons restreindre, suspendre ou clôturer votre Compte immédiatement si :
- vous enfreignez les présentes Conditions,
- nous suspectons une activité non autorisée, une fraude ou une utilisation interdite,
- la vérification requise ne peut être complétée,
- c'est requis par le Droit applicable ou les exigences des Partenaires,
- votre utilisation crée un risque inacceptable.
15.2. Nous pouvons également clôturer les comptes restés inactifs pendant de longues périodes, lorsqu'un préavis raisonnable peut être fourni.
15.3. Si votre Compte est clôturé, votre accès à la Plateforme et aux Services prendra fin. Certaines dispositions survivent à la clôture, notamment la conservation des registres, les obligations de conformité, le règlement des frais et le traitement des litiges.
16. Exclusions de responsabilité
16.1. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité » dans la mesure maximale autorisée par la loi.
16.2. MoneyBeat ne garantit pas que :
- la Plateforme sera toujours disponible, ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs,
- les transactions seront exécutées sans délais (le traitement pouvant impliquer des tiers),
- les Services seront disponibles dans tous les pays ou pour tous les utilisateurs.
16.3. Rien dans les présentes Conditions ne supprime les droits impératifs dont vous pouvez bénéficier au titre du Droit applicable, y compris les droits de protection des consommateurs le cas échéant.
17. Limitation de responsabilité
17.1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, MoneyBeat n'est pas responsable de :
- pertes causées par votre violation, négligence, informations incorrectes ou accès non autorisé dû à votre défaut de sécuriser vos identifiants ;
- dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs ;
- défaillances ou retards causés par des tiers hors de notre contrôle raisonnable (y compris réseaux bancaires, intermédiaires, Partenaires, opérateurs télécoms, fournisseurs cloud) ;
- retards ou actions requis pour la sécurité, le dépistage de conformité, les obligations légales ou les contrôles de risque.
17.2. Lorsque MoneyBeat est responsable et que la responsabilité ne peut être exclue, la responsabilité totale de MoneyBeat sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi et pourra être plafonnée aux frais que vous avez payés à MoneyBeat pour le Service concerné au cours des 6 derniers mois, sauf si le Droit applicable exige autrement.
17.3. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue au titre du Droit applicable.
18. Réclamations et litiges
18.1. Si vous avez une réclamation, contactez-nous à support@moneybeat.eu ou via help.moneybeat.eu avec une explication claire et les détails pertinents.
18.2. Certaines questions peuvent nécessiter une enquête avec les Partenaires ou des tiers, ce qui peut affecter les délais. Nous communiquerons des mises à jour de statut le cas échéant.
19. Modifications des présentes Conditions
19.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour refléter les modifications de la Plateforme, des Services, des exigences de sécurité, des Partenaires, des processus opérationnels ou du Droit applicable.
19.2. Si les modifications sont substantielles, nous vous en informerons par e-mail et/ou notification in-app avant leur entrée en vigueur, sauf si des modifications urgentes sont requises pour des raisons de sécurité ou légales.
19.3. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.
20. Droit applicable et juridiction
20.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit lituanien, sauf si des lois impératives de votre pays de résidence exigent autrement.
20.2. Les litiges seront soumis aux tribunaux de Vilnius, Lituanie, sous réserve de tout droit impératif des consommateurs.
21. Dispositions diverses
21.1. Divisibilité : Si une disposition est invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.
21.2. Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions et les politiques référencées (Politique de confidentialité, Grille tarifaire, Politique d'utilisation acceptable, le cas échéant) constituent l'intégralité de l'accord concernant la Plateforme.
21.3. Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession, lorsque la loi l'autorise.